Tout savoir sur le contrat de génération !

Ce dispositif anti chômage a été mis en place en mars 2013. Il encourage l’embauche des jeunes tout en facilitant l’emploi des seniors et la transmission du savoir.  Le contrat de génération est aussi incitatif car il prévoit pour toute embauche, une subvention. Analyse !

Quatre enjeux majeurs

Pour les entreprises et la société, le contrat de génération présente des enjeux majeurs :

  • Maintenir l’insertion des seniors.
  • Favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail
  • Avoir une mixité intergénérationnelle dans l’organisation
  • Encadrer la transmission des savoirs et des compétences

Les exclues du dispositif anti-chômage

Le contrat de génération est signé pour une durée de 3 ans.  Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise ne doit pas procéder à un licenciement (autre qu’une faute lourde ou une inaptitude physique) sur le poste ou la catégorie professionnelle concernée, dans les 6 mois précédents la mise en place du contrat.

Le contrat de génération concerne les entreprises de moins de cinquante salariés, les entreprisses employant entre 50 et 300 salariés. En revanche sont exclues du contrat, les entreprises de plus de 300 salariés. Mais elles doivent aussi mettre des moyens en œuvre pour l’emploi des jeunes et des seniors sous peines de sanctions financières.

Le binôme jeune-senior

Le contrat de génération prévoit la création d’un binôme entre un jeune de moins de 26 ans et un senior d’au moins 57 ans en CDI.  A savoir que, ce contrat ne se substitue pas au contrat au du travail du jeune salarié embauché. Par dérogation, il n’y a pas d’âge requis ,si le jeune est embauché en CDI à la suite d’un CDD, d’un contrat professionnalisation ou d’apprentissage avant ses 26 ans (ou avant ses 30 ans s’il est handicapé).

Une aide totale de 12 000€

Selon les modalités du contrat générationnel, une aide financière de 4000 euros par an sera versée à l’employeur pendant une période de  trois ans. Le Pôle Emploi est chargée d’effectuer le versement de l’intégralité de la somme aux entreprises concernées. L’aide est versée tous les trimestres et pour en bénéficier, l’entreprise doit respecter ses obligations vis-à-vis des organismes sociaux.

L’accord collectif

L’accord collectif est par définition, un accord conclu entre un employeur et une ou plusieurs organisations sociales visant à fixer des règles relatives à l’emploi et aux garanties sociales. Cet accord comprend des mesures et des objectifs définis en faveur de l’emploi jeunes, des salariés âgés et de la transmission des compétences. De plus, il n’est valable que trois ans.

L’accord collectif est précédé d’un diagnostic portant sur les caractéristiques et l’évolution des jeunes et des seniors dans l’entreprise. Ensuite, il est soumis à l’approbation du comité d’entreprise puis transmis pour validation à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il peut exister dans certains cas que les documents annexes soient réclamés par la DIRECCTE.

Comment bénéficier de l’aide ?

Dans les trois mois suivant le premier jour de l’exécution du travail jeune, l’employeur doit effectuer une demande d’aide de contrat génération soit :

  • En envoyant le formulaire à Pôle emploi
  • Directement en ligne à partir de l’espace  employeurs de pôle emploi

Ensuite, chaque trimestre, l’employeur doit transmettre à pôle emploi, sa déclaration d’actualisation. Elle permet le calcul et le versement de l’aide. En revanche, le versement de l’aide est totalement interrompu en cas de :

  • Rupture du contrat CDI du jeune salarié
  • Rupture du contrat de travail du salarié âgé
  • Non-déclaration trimestrielle d’actualisation  pendant deux trimestres consécutifs

Les différentes pénalités

Si elles n’ont déposé aucun accord ou plan d’action auprès de la DIRECCTE avant le 30 septembre 2013, les entreprises de plus de 300 salariés sont soumises à une pénalité fixée par la DIRECCTE en fonction de leurs efforts en matière d’emploi des jeunes. Celle-ci ne pourra pas dépasser 1 % de la masse salariale au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou plan d’action conforme, ou 10 % des exonérations de cotisation dans le cas d’un montant supérieur.

Chaque année, l’entreprise est tenue de réaliser un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord collectif. En cas de non respect des obligations, Elle encourra une pénalité de 1 500 € par mois de retard.

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