Les 5 choses à savoir sur les droits de succession

Le sujet est toujours difficile à aborder mais c’est un mal nécessaire pour éviter les mauvaises surprises et les incompréhensions le jour du décès d’un de vos proches. De mon côté, je pense qu’il vaut mieux prendre ces dispositions en amont pour justement éviter d’avoir à gérer la paperasse administrative sous le coup de l’émotion.

Voici une petite liste des 5 choses à connaître sur les droits de succession et qui pourront sûrement vous être utile.

  • La première chose à faire : voir un notaire

Dans un premier temps, il faut aller voir son notaire qui déterminera qui sont les héritiers et quels sont leurs droits sur l’héritage. Il vérifiera si le défunt à laisser un testament puis le notaire va établir avec les héritiers, le patrimoine et voir s’il y a des biens immobiliers que se soit en France ou à l’étranger. Il faut également savoir s’il y a des dettes et des crédits en cours auquel cas les descendants en hériteront également.

Par la suite, le notaire va établir l’acte de notoriété qui va figer les droits de chacun des héritiers. Puis il déposera la déclaration de succession qui détermine l’actif, le passif et les droits à payer pour les descendants.

  • Les héritiers

S’il n’y a pas de descendant c’est le conjoint qui hérite obligatoirement sauf si le testament précise que ce n’est pas le cas.

Il existe un ordre pour déterminant les degrés de droit à l’héritage :

1er ordre – Les descendants : enfants, petits-enfants du défunt.

2ème ordre – Les ascendants et collatéraux « privilégiés » : père et mère du défunt, frère et sœur et leurs descendants.

3ème ordre – Les ascendants ordinaires : les grands-parents, arrières grands-parents.

4ème ordre – Les collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins jusqu’au 6ème degré.

En cas de conflits entre les héritiers sachez qu’il est possible de rester en indivision toute sa vie. C’est pourquoi il est important d’aborder le sujet de l’héritage en famille et d’essayer d’être le plus clairvoyant possible.

  • L’héritier à 4 mois pour se décider

Les descendants au moment du décès auront 4 mois pour se décider sur la succession. Au bout de ces 4 mois, une tierce personne, héritier ou non, pourra l’obliger à prendre une décision à laquelle il aura encore 2 mois pour y répondre. En revanche, une fois la succession acceptée, il sera impossible de revenir sur la décision. Les héritiers acceptent les biens comme les dettes même si ces dernières sont supérieures au patrimoine.

  • Les frais

C’est à vous ainsi qu’au notaire de calculer les frais de succession. Il faut évaluer le patrimoine du défunt en incluant les biens immobiliers et évaluer les dettes sociales ou les crédits à la consommation par exemple, on établit alors le patrimoine net puis il est répartit entre les héritiers selon le choix du défunt.

C’est le patrimoine net qui est soumis à l’abattement légal, sachez qu’il dépend du lien de parenté, si le défunt était un de vos parents vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 €. Un exemple si vous déclarez 300 000 € vous serez taxé sur 200 000 €.

Voici le barème fiscal :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

 

N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %

Le nouveau projet de loi des finances prévu pour 2015 pourra amener quelques modifications, j’actualiserai les informations lorsque le gouvernement en aura dévoilé un peu plus.

  • L’exonération

Sachez que l’époux ou l’épouse, lors du décès de son conjoint, sera exonéré des frais de successions. Tout comme les partenaires pacsés et les frères et sœur de plus de 50 ans ayant vécus 5 années consécutives avec le défunt. Vous pouvez consulter sur le site du service public les différents cas d’exonération des droits de succession.

Il existe aujourd’hui plusieurs solutions à votre disposition. Vous avez souvent le choix de souscrire à une assurance décès ou une assurance obsèques, les deux étant deux choses différentes. En effet, l’assurance obsèques ne couvre que les frais liés à l’organisation des funérailles alors que l’assurance décès vous permet de capitaliser un montant que vous pourrez utiliser comme bon vous semble au moment du décès.

Ces sujets sont toujours compliqués à aborder, je vous l’accorde, mais les situations sont beaucoup plus faciles à gérer lorsque l’on a été prévoyant et qu’on en a parlé autour de nous. On sait tous à quel point un héritage peut détruire les liens familiaux.

 

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